Droit commercial

Le Cabinet JURIS ACT ILE DE FRANCE est en mesure de traiter toutes les opérations que l'entreprise réalise avec ses partenaires et celles qui concernent son patrimoine.

Il peut rédiger des accords de distribution, des contrats de vente ou de sous-traitance.

Il peut aussi intervenir lors de l’achat ou de la vente de votre fonds de commerce.

Le Cabinet peut enfin vous assister pour vos démarches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, pour effectuer une recherche d’antériorité, ou bien déposer une marque ou un modèle.

Notre cabinet rassemble des professionels
du droit des affaires
répondant à chacun de vos besoins !

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